Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site saé.re (ci-après « le Site ») exploité par Saé , micro-entreprise domiciliée à La Réunion.

Elles s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. PRODUITS

Les produits proposés (taies d'oreiller en soie, bonnets, accessoires, etc.) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation .

Toute différence mineure de couleur, de texture ou de rendu due à l'éclairage photo, aux écrans, ou aux lots de production ne constitue pas un défaut.

Les produits sont neufs, non personnalisés et destinés à un usage personnel.

3. PRIX

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC conformément à la réglementation applicable.
Saé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans affecter les commandes déjà réglées.

Les prix n'incluent pas les éventuels frais douaniers, taxes locales, ou frais annexes applicables selon la destination. Ces frais éventuels restent entièrement à la charge du Client .

4. COMMANDE

La commande est considérée comme définitive après :

✔ validation du paiement
✔ confirmation automatique envoyée par e-mail

Saé se réserve le droit d'annuler toute commande :

en cas de litige existant avec le client
en cas de suspicion de fraude
en cas de demande anormale ou non conforme
en cas d'impossibilité liée au stock

5. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés (ex. Carte bancaire, Shopify Payments, PayPal, etc.) sont sécurisés selon les normes PCI-DSS.

En cas de rejet ou d'impayé, la commande est automatiquement annulée.

6. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais d’expédition et de livraison applicables à chaque commande sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

Précommande

Nos produits sont faits main, avec le temps qu'ils méritent, leur fabrication ne débute uniquement après l’atteinte d’un volume de commandes suffisant.
Le client reconnaît et accepte expressément un délai de fabrication et de livraison

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client est informé avant la validation de sa commande que les produits en précommande font l’objet d’un délai de fabrication et de livraison compris entre trente (30) jours minimum et soixante (60) jours maximum, à compter de la date de confirmation de la commande.

Saé s’engage à livrer les produits dans le délai maximal de soixante (60) jours, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement de ce délai maximal, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L216-2 à L216-6 du Code de la consommation, demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans retard injustifié.

Le délai de livraison indiqué pour les précommandes tient compte des contraintes propres à la fabrication artisanale, incluant notamment les délais de production, de contrôle qualité et d’acheminement.

Ces délais peuvent évoluer à l’intérieur de la limite maximale annoncée de soixante (60) jours, sans que cela ne constitue un manquement contractuel, dès lors que le délai maximal est respecté.

La validation d’une commande en précommande vaut acceptation expresse de ces délais.
Saé ne peut être tenue responsable :

des retards liés au transporteur, douanes, intempéries, grèves
des retards imputables à une adresse incomplète ou incorrecte
des colis marqués "livrés" par le transporteur
des délais exceptionnels en période festive ou de forte activité

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment de la remise du bien au transporteur, conformément à l’article L216-18 du Code de la consommation, sous réserve des droits légaux du consommateur.

7. NON-RÉCEPTION / COLIS RETOURNÉ

Un colis livré par le transporteur est considéré comme livré.

Si le colis revient à l'expéditeur pour cause :

d'adresse erronée
d'absence répétée
de non-retrait dans les délais

→ Le Client devra régler les frais de réexpédition pour un nouvel envoi.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (14 jours)

(Art. L221-18 à L221-28 du Code de la consommation)

Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Par mesure d'hygiène , conformément à l'article L221-28-5 ,

les produits textiles ouvrant un contact direct avec le visage, la peau ou les cheveux NE PEUVENT PAS ÊTRE RETOURNÉS une fois ouverts, essayés ou utilisés.

Ainsi, les produits doivent impérativement être :

non ouverts
non utilisé
non lavés
sans odeurs ni traces
dans leur emballage d'origine intact

Tout produit retourné non conforme sera refusé .

Les frais de retour sont à la charge du Client , sauf erreur confirmée de Saé.

9. REMBOURSEMENTS

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après :

✔ réception du retour
✔ inspection et validation de la conformité

Saé se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de non-respect des conditions d'hygiène et d'état du produit.

10. GARANTIE LÉGALE

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil :

Saé est responsable des défauts de conformité ou vices cachés dans la limite :

d'une utilisation normale du produit
du respect des recommandations d'entretien indiquées

Les dommages liés à une utilisation inappropriée (lavage incorrect, produits chimiques, chaleur excessive, déchirure, etc.) ne sont pas couverts.

11. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Saé ne peut être engagée en cas :

d'usage non conforme du produit
de négligence, mauvais entretien, ou altération due au client
d'allergies ou de réactions cutanées propres au client
d'incompatibilité du produit avec un autre produit utilisé
de dommages indirects (perte financière, impossibilité d'utilisation, etc.)
de force majeure (art. 1218 Code civil)

12. DONNÉES PERSONNELLES

Saé collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes (art. 6 du RGPD).
Le client dispose d'un droit :

d'accès
dé rectification
dé-suppression
d'opposition

Les données ne sont ni revenus ni transférées hors de l'UE sans encadrement légal.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de Saé.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français .

En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux de La Réunion (sauf disposition légale impérative contraire).